La Cour suprême du Canada a récemment rendu deux arrêts dans lesquels elle juge que la Loi sur l’équité salariale du Québec, qui vise à garantir une rémunération égale aux hommes et aux femmes, est inconstitutionnelle.
Le gouvernement du Québec a modifié la Loi sur l’équité salariale en 1997, afin de lutter contre la discrimination salariale à l’égard des femmes. La nouvelle loi imposait une obligation continue de maintenir l’équité salariale par un système d’évaluations obligatoires tous les cinq ans. Les employeurs reconnus coupables de violation de ces règles étaient tenus d’ajuster les salaires en conséquence à l’avenir, mais aucune rémunération rétroactive n’était exigée ou prévue dans le processus.
Les organisations syndicales et féminines ont contesté les nouvelles dispositions au motif que les modifications réduisaient nettement les droits et avantages des employés.
La Cour suprême a critiqué la loi en relevant que même lorsqu’une évaluation révélait l’apparition d’une iniquité salariale au cours des cinq années précédentes, les employeurs n’étaient tenus de procéder à des ajustements salariaux que pour l’avenir. La Cour suprême a en conséquence conclu que le délai de cinq ans était inconstitutionnel et a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel du Québec qui invalidait les dispositions de la Loi sur l’équité salariale du Québec.
Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureure générale)
À l’époque où les modifications de la Loi sur l’équité salariale ont été mises en œuvre, Québec éprouvait des difficultés à déterminer une juste rémunération pour les milieux de travail à prédominance féminine et a alors accordé au comité d’équité salariale de la province six ans de plus pour trouver une solution pour ces milieux de travail.
Les syndicats ont contesté ce délai de six ans au motif qu’il était discriminatoire à l’égard des femmes.
La Cour suprême a convenu avec la Cour d’appel du Québec que ce délai était discriminatoire, mais n’a finalement pas invalidé la loi, motivant sa décision par le fait que le délai était justifié, car il avait pour but de permettre d’appliquer correctement la loi.
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