Au cours des derniers mois, le gouvernement libéral du Québec a réitéré que la réforme de la Loi sur les normes du travail (ci-après la « Loi ») allait bientôt avoir lieu.
Le 20 mars 2018, le ministre du Travail du Québec, Dominique Vien, a présenté le projet de loi n° 176: Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives pour faciliter l'équilibre famille-travail à l'Assemblée nationale.
Si le projet de loi est adopté, les employeurs peuvent s’attendre à des changements importants concernant :
Les horaires de travail
Actuellement, l’employeur qui désire étaler les heures de travail d’un employé sur une base autre qu’hebdomadaire doit obtenir une autorisation de la Commission. Le projet de loi introduit la possibilité d'étaler les heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire, sans obtenir l'autorisation de la Commission. Cependant, l'employeur et l'employé doivent s'entendre sur un tel étalement, sous réserve de certaines conditions spécifiques. Ce changement proposé offrira aux employeurs plus de souplesse dans la gestion des heures supplémentaires effectuées dans leur organisation.
De plus, le projet de loi propose que l’employé peut refuser de travailler plus de deux (2) heures au-delà de ses heures et permet à un employé de refuser de travailler des heures supplémentaires si celles-ci ne lui ont pas été notifiées au moins cinq (5) jours à l'avance (dans certaines circonstances).
Les agences de placement et de recrutement de personnel
Le projet de loi prévoit que ces organismes doivent obtenir un permis délivré par la Commission en vertu d'un règlement à adopter.
Le projet de loi empêcherait les agences de placement de personnel de payer leurs employés à un taux inférieur à celui que leur client paie dans le même établissement, uniquement en raison de leur statut d'emploi temporaire.
L’égalité de rémunération pour un travail égal
Le projet de loi prévoit qu'un employeur ne sera plus en mesure de rémunérer un employé à un taux inférieur à celui accordé à ses autres employés qui effectuent des tâches similaires dans le même établissement uniquement en raison du statut d'emploi de l'employé ou parce que l'employé travaille habituellement moins d’heures par semaine, même si l'employé fait plus de deux fois le salaire minimum.
Le harcèlement psychologique
Le projet de loi prévoit que tous les employeurs doivent adopter et mettre à la disposition de leurs employés une politique sur le harcèlement psychologique qui doit contenir un engagement pour prévenir le harcèlement psychologique ainsi qu’une procédure de traitement de la plainte. De plus, le projet de loi précise que les commentaires verbaux, les actions ou les gestes de nature sexuelle sont inclus dans la notion de harcèlement psychologique.
Les vacances
Les employés qui, à la fin d'une année de référence, ont trois (3) années de service continu chez le même employeur, auront droit à trois (3) semaines consécutives de vacances au lieu de deux (2) semaines.
Le congé de deuil
La législation prévoit actuellement qu'un salarié peut s'absenter du travail pendant cinq (5) jours en raison du décès ou des funérailles de certains membres de sa famille et que l'un de ces jours doit être rémunéré. Le projet de loi prévoit que deux (2) de ces cinq (5) jours soient rémunérés.
Les congés pour cause de maladie, de dons d'organes, de dons de tissus, d'accidents ou d'infractions criminelles
Le projet de loi prévoit, qu'après trois (3) mois de service complet, tout employé ayant besoin de ces congés, a le droit d'être payé pour les deux (2) premiers jours.
En plus de ces changements, d’autres changements proposés comprennent les disparités de traitement, les régimes de retraite, les congés pour violence conjugale et les jours fériés payés pour les employés en vacances.
Veuillez garder à l'esprit que ces modifications (si le projet de loi est adopté) ne s'appliqueront qu'aux employeurs soumis à la réglementation provinciale du Québec.
Restez à l'affut des futures alertes e2r™ qui vous fourniront de plus amples informations sur les modifications apportées à la loi.
En attendant, n'hésitez pas à contacter e2r™ pour parler avec un de nos conseillers si vous avez des questions concernant l'impact de ces changements sur votre lieu de travail.