Le projet de loi numéro 176 a été adopté le 12 juin 2018. Des changements s’appliquent désormais à la Loi sur les normes du travail au Québec. Ils sont entrés en vigueur dès le 12 juin 2018.
Les horaires de travail
L’employeur a la possibilité d'étaler les heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire, sans obtenir l'autorisation de la Commission. Cependant, l'employeur et l'employé doivent s'entendre sur un tel étalement, sous réserve de certaines conditions spécifiques. Ce changement proposé offrira aux employeurs plus de souplesse dans la gestion des heures supplémentaires effectuées dans leur organisation.
La loi énonce que l’employé peut refuser de travailler plus de deux (2) heures au-delà de ses heures (entrera en vigueur le 1er janvier 2019).
La loi permet à un employé de refuser de travailler des heures supplémentaires s’il n’a pas été informé au moins cinq (5) jours à l'avance qu’il serait requis de travailler, sauf exception (entrera en vigueur le 1er janvier 2019).
Les agences de placement et de recrutement de personnel
La loi oblige maintenant les agences de placement de personnel et les agences de recrutement des travailleurs étrangers temporaires à détenir un permis et prévoit la mise en place d’une réglementation les concernant.
De plus, une agence de placement de personnel ne peut accorder à un salarié un taux de salaire inférieur à celui consenti aux salariés de l’entreprise qui effectuent les mêmes tâches.
Les vacances
Les employés qui, à la fin d'une année de référence, ont trois (3) années de service continu chez le même employeur, auront droit à trois (3) semaines consécutives de vacances (entrera en vigueur le 1er janvier 2019).
Les congés pour obligations familiales
Les deux premières journées prises annuellement sur rémunérées. Ce droit nait dès que l’employé justifie de trois mois de service continu (entrera en vigueur le 1er janvier 2019).
Les congés pour cause de maladie, de dons d'organes, de dons de tissus, d'accidents, de violence conjugale, de violence à caractère sexuel ou d'infractions criminelles
La loi prévoit un congé pour l’employé victime de de violence conjugale et de violence à caractère sexuel.
L’employé n’a plus besoin de justifier de trois mois de service continu (entrera en vigueur le 1er janvier 2019).
Le congé de deuil
La législation prévoit qu'un salarié peut s'absenter du travail pendant cinq (5) jours en raison du décès ou des funérailles de certains membres de sa famille. La loi prévoit que deux (2) de ces cinq (5) jours sont rémunérées (entrera en vigueur le 1er janvier 2019).
Le harcèlement psychologique
Le loi précise que ce qui correspond au harcèlement psychologique. Le harcèlement psychologique se manifeste par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.
La loi prévoit que tous les employeurs doivent adopter et mettre à la disposition de leurs employés une politique de prévention du harcèlement psychologique ainsi qu’une procédure de traitement des plaintes (entrera en vigueur le 1er janvier 2019).
Recours en cas de harcèlement psychologique
Toute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans un délai de deux (2) ans de la dernière manifestation de cette conduite au lieu de quatre-vingt-dix (90) jours.
Recours en cas de disparités de traitement
La loi prévoit désormais un recours pour un salarié qui croit avoir été victime d’une disparité de traitement.
En plus de ces changements, d’autres changements s’appliquent aux congés pour maladie ou accident, en cas de décès d’un enfant mineur, en cas de décès par suicide, pour une naissance ou adoption, des précisions concernant les agences de placement et de recrutement, introduit un recours en cas de disparité de traitement, un recours à l’encontre d’une pratique interdit, des dispositions pénales….
Ces modifications ne s'appliquent qu'aux employeurs soumis à la réglementation provinciale du Québec.
Restez à l'affut des futures alertes e2r™ qui vous fourniront de plus amples informations sur les modifications apportées à la loi.
En attendant, n'hésitez pas à contacter e2r™ pour parler avec un de nos conseillers si vous avez des questions concernant l'impact de ces changements sur votre lieu de travail.