{"id":23707,"date":"2019-04-04T09:20:30","date_gmt":"2019-04-04T13:20:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/?p=23707"},"modified":"2019-04-05T09:23:01","modified_gmt":"2019-04-05T13:23:01","slug":"jusquou-lemployeur-doit-il-accommoder-le-travailleur-incapable-de-reprendre-lemploi-quil-occupait-avant-sa-lesion-professionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/jusquou-lemployeur-doit-il-accommoder-le-travailleur-incapable-de-reprendre-lemploi-quil-occupait-avant-sa-lesion-professionnelle\/","title":{"rendered":"Jusqu\u2019o\u00f9 l\u2019employeur doit-il accommoder le travailleur incapable de reprendre l\u2019emploi qu\u2019il occupait avant sa l\u00e9sion professionnelle ?"},"content":{"rendered":"

Dans cette affaire, le Tribunal administratif du travail (\u00ab TAT<\/strong> \u00bb) applique pour la premi\u00e8re fois les enseignements de la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Qu\u00e9bec (Commission des normes, de l\u2019\u00e9quit\u00e9, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail) c. Caron, 2018 CSC 3 (ci-apr\u00e8s, l\u2019arr\u00eat \u00ab Caron \u00bb), rendu neuf mois plus t\u00f4t.<\/p>\n

Avant de traiter de cette d\u00e9cision du TAT, un bref rappel de l\u2019arr\u00eat Caron s\u2019impose.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un travailleur subit une l\u00e9sion professionnelle en vertu de la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles (\u00ab LATMP<\/strong> \u00bb), et qu\u2019il conserve des limitations fonctionnelles permanentes le rendant incapable d\u2019exercer son emploi pr\u00e9l\u00e9sionnel, il revient \u00e0 la Commission des normes, de l\u2019\u00e9quit\u00e9, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail (\u00ab CNESST<\/strong> \u00bb) de lui d\u00e9terminer un \u00ab emploi convenable \u00bb qui respecte ses limitations fonctionnelles. La CNESST examine d\u2019abord s\u2019il existe un tel \u00ab emploi convenable \u00bb chez l\u2019employeur et, si ce n\u2019est pas le cas, elle en d\u00e9termine un ailleurs sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

Or, depuis l\u2019arr\u00eat Caron, la CNESST doit d\u00e9sormais non seulement examiner s\u2019il existe un \u00ab emploi convenable \u00bb chez l\u2019employeur, mais \u00e9galement s\u2019assurer du respect de l\u2019application de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise lequel englobe l\u2019obligation d\u2019accommodement au travail d\u2019un salari\u00e9 souffrant d\u2019un handicap.<\/p>\n

L\u2019affaire Vall\u00e9e et Ville de Montr\u00e9al constitue un des premiers cas d\u2019application des enseignements de la Cour supr\u00eame par le TAT.<\/p>\n

Les faits<\/u><\/p>\n

Un jardinier et pr\u00e9pos\u00e9 aux travaux g\u00e9n\u00e9raux syndiqu\u00e9 \u00e0 la Ville de Montr\u00e9al, pour l\u2019arrondissement C\u00f4te-des-neiges, subit un accident du travail en se blessant au coude droit. Sa r\u00e9clamation pour l\u00e9sion professionnelle est accept\u00e9e.<\/p>\n

En attendant son r\u00e9tablissement, l\u2019employeur l\u2019assigne de fa\u00e7on temporaire \u00e0 d\u2019autres t\u00e2ches, dont le pelletage de neige. Malheureusement, en pelletant, le travailleur se blesse au niveau des membres sup\u00e9rieurs gauches puisqu\u2019il compensait pour sa blessure du c\u00f4t\u00e9 droit. Ultimement, ses limitations fonctionnelles du c\u00f4t\u00e9 gauche et du c\u00f4t\u00e9 droit seront permanentes. En raison de celles-ci, il est ainsi d\u00e9termin\u00e9 que le travailleur ne pourra plus exercer son emploi pr\u00e9l\u00e9sionnel de jardinier et pr\u00e9pos\u00e9 aux travaux g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que la CNESST doit examiner s\u2019il existe un emploi convenable chez l\u2019employeur conform\u00e9ment \u00e0 la LATMP. Dans le cadre de la d\u00e9termination de cet emploi convenable, le travailleur revendique un poste de \u00ab pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien sports et loisirs \u00bb, qui comprend diff\u00e9rentes t\u00e2ches telles la cueillette des d\u00e9chets et l\u2019utilisation de la vadrouille, de la pelle et d\u2019outils \u00e9lectriques ou g\u00e9n\u00e9rant des vibrations ou des contrecoups.<\/p>\n

Un ergonome mandat\u00e9 par la CNESST jugera qu\u2019il est possible pour la Ville de l\u2019accommoder en modifiant la fa\u00e7on d\u2019ex\u00e9cuter le travail en utilisant des \u00ab micropauses \u00bb de 5 \u00e0 30 secondes pour lui permettre notamment de changer de t\u00e2che ou de main, en alternant les t\u00e2ches. L\u2019ergonome sugg\u00e8re aussi de modifier la fa\u00e7on de maintenir les outils de travail et de limiter les efforts associ\u00e9s au d\u00e9placement de mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019aide de chaudi\u00e8res ou d\u2019une pelle.<\/p>\n

L\u2019employeur, se fondant sur l\u2019opinion de l\u2019ergonome qu\u2019il a mandat\u00e9, est en d\u00e9saccord avec la solution propos\u00e9e et estime qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019accommoder le travailleur dans cet emploi. Comme il n\u2019y a qu\u2019un seul pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien sports et loisirs par arrondissement, le travailleur doit en mesure d\u2019effectuer toutes les t\u00e2ches de ce poste. L\u2019employeur met donc fin au processus de recherche d\u2019un emploi convenable sans effectuer d\u2019autres d\u00e9marches afin de trouver ou de modifier un poste existant.<\/p>\n

Jugeant que le travailleur est incapable d\u2019exercer l\u2019emploi de pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien sports et loisirs \u00e0 la Ville de Montr\u00e9al \u2013 arrondissement C\u00f4te-des-neiges, la CNESST rend une d\u00e9cision \u00e0 l\u2019effet que l\u2019emploi convenable est celui de \u00ab pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien \/ nettoyeur d\u2019\u00e9difices \u00e0 bureaux (classe B) \u00bb ailleurs sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

Le travailleur conteste la d\u00e9cision de la CNESST au TAT.<\/p>\n

Entre-temps, l\u2019arr\u00eat Caron est rendu avec ses cons\u00e9quences qu\u2019on conna\u00eet, soit l\u2019int\u00e9gration de l\u2019obligation d\u2019accommodement dans le processus de d\u00e9termination d\u2019un emploi convenable chez l\u2019employeur.<\/p>\n

La d\u00e9cision du TAT<\/u><\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision, le TAT donne d\u2019abord raison \u00e0 l\u2019employeur : le travailleur doit \u00eatre en mesure d\u2019effectuer l\u2019ensemble des t\u00e2ches puisqu\u2019il est g\u00e9n\u00e9ralement seul pour accomplir son travail. De plus, sur le plan productif, l\u2019id\u00e9e de prendre des micropauses n\u2019est pas r\u00e9aliste. Le TAT conclut donc que le travailleur n\u2019est pas capable l\u2019emploi de pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien sports et loisirs dans l\u2019arrondissement de C\u00f4te-des-neiges.<\/p>\n

Mais l\u2019analyse du TAT ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0. Le Tribunal se demande ensuite si l\u2019employeur a satisfait \u00e0 son obligation d\u2019accommodement en vertu de la Charte.<\/p>\n

Selon le Tribunal, l\u2019exercice r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019employeur est \u00ab incomplet<\/em> \u00bb et \u00ab malgr\u00e9 sa bonne foi, l\u2019employeur n\u2019a pas fourni les efforts n\u00e9cessaires pour satisfaire \u00e0 son obligation d\u2019accommodement jusqu\u2019\u00e0 la limite de la contrainte excessive <\/em>\u00bb.<\/em><\/p>\n

Les reproches du TAT \u00e0 l\u2019endroit de la d\u00e9marche de l\u2019employeur sont nombreux. Selon le TAT, apr\u00e8s avoir re\u00e7u le rapport de l\u2019ergonome du travailleur et avoir exprim\u00e9 ses doutes sur la faisabilit\u00e9 des accommodements propos\u00e9s par celui-ci, l\u2019employeur n\u2019aurait pas d\u00fb d\u00e9cliner l\u2019offre de la CNESST de se rencontrer pour chercher d\u2019autres avenues possibles.<\/p>\n

Apr\u00e8s la d\u00e9cision de la CNESST sur l\u2019emploi convenable, l\u2019employeur n\u2019a pas non plus fait de d\u00e9marches s\u00e9rieuses pour tenter de satisfaire son obligation d\u2019accommodement bien qu\u2019il savait que le travailleur souhaitait conserver son lien d\u2019emploi.<\/p>\n

De plus, l\u2019employeur n\u2019a impliqu\u00e9 ni le syndicat ni la CNESST lorsqu\u2019il a mandat\u00e9 un ergonome. Puis, lorsque son ergonome a conclu que le travailleur ne pouvait exercer l\u2019emploi de pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien sports et loisirs en raison de ses limitations fonctionnelles, l\u2019employeur a mis un terme \u00e0 ses d\u00e9marches dans le but de trouver un accommodement pour le travailleur. Selon le TAT, l\u2019employeur n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il a envisag\u00e9 des solutions et qu\u2019elles ne pouvaient \u00eatre mises en application, car elles constituaient une contrainte excessive.<\/p>\n

Soulignons qu\u2019un repr\u00e9sentant de l\u2019employeur a admis \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il n\u2019avait pas consid\u00e9r\u00e9 la possibilit\u00e9 que le travailleur puisse exercer cet emploi dans d\u2019autres arrondissements. Pourtant, la convention collective permettait la r\u00e9int\u00e9gration dans une autre unit\u00e9 syndicale. De plus, la preuve pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience d\u00e9montrait que, dans certains arrondissements, les t\u00e2ches de pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien sports et loisirs peuvent varier.<\/p>\n

Dans ces circonstances, le TAT conclut qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9 pour la CNESST de rendre une d\u00e9cision d\u00e9terminant un emploi convenable ailleurs sur le march\u00e9 du travail. Le Tribunal retourne donc le dossier \u00e0 la CNESST afin qu\u2019elle reprenne le processus de d\u00e9termination d\u2019un emploi convenable chez l\u2019employeur en collaboration avec l\u2019employeur, le travailleur et son syndicat.<\/p>\n

Conseil pratique<\/u><\/p>\n

Que retenir de cette d\u00e9cision ?<\/p>\n

    \n
  1. L\u2019employeur ne devrait pas limiter ou cesser ses d\u00e9marches de recherche d\u2019un emploi convenable en raison du fait qu\u2019il n\u2019en existe pas dans son entreprise, sans avoir \u00e9valu\u00e9 toutes les avenues possibles d\u2019accommodement jusqu\u2019\u00e0 contrainte excessive ;<\/li>\n
  2. L\u2019employeur devrait impliquer le travailleur et la CNESST dans ses d\u00e9marches, et m\u00eame le syndicat repr\u00e9sentant le travailleur lorsque celui-ci est syndiqu\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    R\u00e9f\u00e9rence : Vall\u00e9e et Ville de Montr\u00e9al - Arrondissement C\u00f4te-des-neiges-Notre-Dame-de-Gr\u00e2ces, 2018 QCTA 5440.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Dans cette affaire, le Tribunal administratif du travail (\u00ab TAT \u00bb) applique pour la premi\u00e8re fois les enseignements de la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat Qu\u00e9bec (Commission des normes, de l\u2019\u00e9quit\u00e9, de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail) c. Caron, 2018 CSC 3 (ci-apr\u00e8s, l\u2019arr\u00eat \u00ab Caron \u00bb), rendu neuf mois plus t\u00f4t. Avant […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[33],"tags":[],"class_list":["post-23707","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e2r-alerts-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23707","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23707"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23707\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23707"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23707"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23707"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}