{"id":25340,"date":"2020-02-27T15:38:11","date_gmt":"2020-02-27T20:38:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/?p=25340"},"modified":"2020-02-27T15:38:11","modified_gmt":"2020-02-27T20:38:11","slug":"accommodement-raisonnable-peut-on-le-revisiter-jusqua-latteinte-de-laccommodement-parfait","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/accommodement-raisonnable-peut-on-le-revisiter-jusqua-latteinte-de-laccommodement-parfait\/","title":{"rendered":"Accommodement raisonnable : peut-on le revisiter jusqu\u2019\u00e0 l\u2019atteinte de l\u2019accommodement parfait ?"},"content":{"rendered":"

Les faits<\/strong><\/p>\n

La plaignante travaillait pour l\u2019employeur comme pr\u00e9pos\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 temps plein.<\/p>\n

\u00c0 partir d\u2019avril 2013, elle s\u2019absente en invalidit\u00e9 et en gardera des limitations fonctionnelles qui l\u2019emp\u00eacheront de reprendre son poste de pr\u00e9pos\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

En 2015, lorsqu\u2019elle sera apte \u00e0 revenir au travail, une rencontre sera organis\u00e9e entre l\u2019employeur, la plaignante et le syndicat afin d\u2019\u00e9valuer les possibilit\u00e9s d\u2019accommodement. Les parties identifient le poste d\u2019agente administrative comme \u00e9tant un poste convenable pour madame et elle obtiendra un poste d\u2019agente administrative de quatre (4) jours par semaine, de nuit, en priorit\u00e9 sur d\u2019autres salari\u00e9s.<\/p>\n

Un an plus tard, alors que l\u2019employeur affiche un poste d\u2019agente administrative de cinq (5) jours par semaine, de jour, la salari\u00e9e manifeste son insatisfaction avec le poste octroy\u00e9, qui est de nuit et \u00e0 temps partiel et demande \u00e0 l\u2019employeur de lui accorder ce nouveau poste comme mesure d\u2019accommodement, et ce, m\u00eame si elle ne d\u00e9tient pas l\u2019anciennet\u00e9 pour obtenir le poste conform\u00e9ment \u00e0 la convention collective.<\/p>\n

L\u2019employeur refuse de lui octroyer ce nouveau poste puisque selon lui, comme la plaignante n\u2019a pas subi un nouveau handicap, elle n\u2019a pas le droit d\u2019obtenir un nouvel accommodement. L\u2019employeur va donc octroyer le poste \u00e0 la salari\u00e9e qui y a droit conform\u00e9ment aux dispositions applicables de la convention collective en mati\u00e8re de mutations volontaires.<\/p>\n

La plaignante, insatisfaite du d\u00e9nouement de cette affaire, a donc formul\u00e9 plusieurs griefs pour contester la d\u00e9cision de son employeur.<\/p>\n

La decision<\/strong><\/p>\n

Lors de l\u2019audience, l\u2019employeur all\u00e8gue qu\u2019il s\u2019est acquitt\u00e9 de son obligation d\u2019accommodement \u00e0 l\u2019endroit de la plaignante. En effet, il rappelle qu\u2019il n\u2019existe aucune obligation pour un employeur de trouver une solution parfaite pour un employ\u00e9 et que toutes les parties doivent faire des compromis. D\u2019ailleurs, l\u2019obligation d\u2019accommodement est une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat et donc, une fois que les parties se sont entendues sur un accommodement raisonnable, l\u2019employeur s\u2019est acquitt\u00e9 de son obligation.<\/p>\n

De plus, toujours selon l\u2019employeur, si l\u2019obligation d\u2019accommodement se poursuit malgr\u00e9 le fait que les parties aient identifi\u00e9 un accommodement raisonnable et alors qu\u2019il ne pourrait jamais fermer un dossier d\u2019accommodement et aurait l\u2019obligation de refaire des ententes d\u2019accommodement \u00e0 chaque fois qu\u2019un poste plus int\u00e9ressant se lib\u00e9rait, ce qui constituerait clairement une contrainte excessive puisqu\u2019il emploie plus de 10 000 personnes.<\/p>\n

Pour l\u2019arbitre, la question n\u2019est pas de savoir si madame avait droit \u00e0 un nouvel accommodement, mais plut\u00f4t si l\u2019obligation d\u2019accommodement cesse d\u00e8s qu\u2019une personne salari\u00e9e est replac\u00e9e dans un autre poste.<\/p>\n

En s\u2019appuyant notamment sur les dispositions de la convention collective qui traitent de \u00ab postes r\u00e9serv\u00e9s \u00bb, l\u2019arbitre est d\u2019avis que l\u2019obligation d\u2019accommodement de l\u2019employeur n\u2019est pas fixe et pourrait produire des effets futurs qui imposeront aux parties d\u2019examiner les postes parmi ceux qui deviennent disponibles dans le CIUSSS, et ce, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019on trouve l\u2019accommodement \u00ab parfait \u00bb ou l\u2019accommodement qui permet \u00e0 la personne salari\u00e9e de recouvrer son salaire hebdomadaire ant\u00e9rieur. La seule limite \u00e0 cette obligation est la d\u00e9monstration d\u2019une contrainte excessive, ce que l\u2019employeur n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, selon les motifs retenus par l\u2019arbitre.<\/p>\n

De fait, l\u2019arbitre retient premi\u00e8rement que le nombre de cas qui donnent lieu \u00e0 des accommodements chez l\u2019employeur est faible. Or, il faut qu\u2019il y ait eu un accommodement initial, imparfait, pour que l\u2019obligation subsiste. Ensuite, l\u2019arbitre est d\u2019avis qu\u2019il y a vraisemblablement des personnes salari\u00e9es accommod\u00e9es imparfaitement qui seront satisfaites de la solution retenue et, finalement, il faut encore qu\u2019un poste se lib\u00e8re et que la personne r\u00e9ponde aux exigences de la t\u00e2che pour qu\u2019il soit possible de compl\u00e9ter le processus d\u2019accommodement. Selon l\u2019arbitre : \u00ab Il ne para\u00eet pas avoir l\u00e0 de quoi occuper beaucoup de personnes aux ressources humaines. \u00bb<\/p>\n

Le Tribunal conclut donc que la revendication de la plaignante \u00e9tait bien fond\u00e9e et, alors que l\u2019employeur devra octroyer le poste d\u2019agente administrative, cinq (5) jours par semaine, de jour, \u00e0 la plaignante malgr\u00e9 le fait que d\u2019autres candidats poss\u00e9daient une anciennet\u00e9 plus grande.<\/p>\n

\u00c0 suivre\u2026<\/p>\n

Un pourvoi en contr\u00f4le judiciaire a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Syndicat des travailleuses et travailleurs de la sant\u00e9 et des services sociaux de l\u2019Outaouais (CSN) et Centre int\u00e9gr\u00e9 de sant\u00e9 et de services sociaux de l\u2019Outaouais, 2019 QCTA 432.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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