{"id":26906,"date":"2020-10-20T15:05:53","date_gmt":"2020-10-20T19:05:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/?p=26906"},"modified":"2020-10-20T15:05:53","modified_gmt":"2020-10-20T19:05:53","slug":"la-condition-parentale-est-elle-un-motif-de-discrimination-prohibe-par-la-charte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/la-condition-parentale-est-elle-un-motif-de-discrimination-prohibe-par-la-charte\/","title":{"rendered":"La condition parentale est-elle un motif de discrimination prohib\u00e9 par la Charte?"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/p>\n

La\u00a0Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em>\u00a0du Qu\u00e9bec (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Charte\u00a0<\/strong>\u00bb) interdit \u00e0\u00a0tout employeur de faire preuve de discrimination \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9gard de ses salari\u00e9s quand celle-ci est fond\u00e9e sur des motifs prohib\u00e9s qui sont explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\u00a0son article\u00a010. Parmi les motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\u00a0l\u2019article\u00a010\u00a0de la Charte se trouvent la grossesse et l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire\u00a0Syndicat des employ\u00e9(e)s de la recherche de l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al (SERUM) Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)\u00a0<\/em>et\u00a0Universit\u00e9 de Montr\u00e9al<\/em>[1] l\u2019arbitre de grief devait notamment r\u00e9pondre \u00e0\u00a0la question suivante\u00a0: le fait de mettre un terme \u00e0\u00a0l\u2019emploi d\u2019une salari\u00e9e, pendant son cong\u00e9 parental, constitue-t-il une forme de discrimination prohib\u00e9e fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9tat civil\u00a0?<\/p>\n

I\u2013 Les\u00a0faits<\/strong><\/p>\n

La plaignante est embauch\u00e9e en\u00a02007\u00a0par l\u2019Universit\u00e9 de Montr\u00e9al (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab\u00a0Universit\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb) et y\u00a0occupe un poste d\u2019agent de recherche depuis\u00a02009. Elle est affect\u00e9e \u00e0\u00a0l\u2019Institut de recherche en immunologie et en canc\u00e9rologie, l\u2019un des centres de recherche de l\u2019Universit\u00e9.<\/p>\n

Au cours de sa relation d\u2019emploi, la plaignante s\u2019absente \u00e0\u00a0quatre occasions de fa\u00e7on prolong\u00e9e en raison de quatre grossesses. Elle prend des cong\u00e9s de maternit\u00e9 et prolonge ceux-ci par des cong\u00e9s parentaux. Notons \u00e9galement que la plaignante conna\u00eet des complications dues \u00e0\u00a0trois de ses grossesses, ce qui l\u2019am\u00e8ne \u00e9galement chaque fois \u00e0\u00a0\u00eatre retir\u00e9e du travail de fa\u00e7on pr\u00e9ventive.<\/p>\n

Vers la fin du mois d\u2019octobre\u00a02017, la plaignante en est \u00e0\u00a0son quatri\u00e8me cong\u00e9 parental, lequel doit prendre fin dans quelques mois. C\u2019est \u00e0\u00a0cette \u00e9poque, apr\u00e8s environ huit ann\u00e9es d\u2019absence du travail, qu\u2019elle communique avec l\u2019Universit\u00e9 afin de s\u2019informer quant \u00e0\u00a0un \u00e9ventuel retour au travail.<\/p>\n

Deux semaines plus tard, la plaignante est avis\u00e9e que son poste sera aboli, et ce, pour des raisons \u00e9conomiques.<\/p>\n

Pour l\u2019employeur, le choix d\u2019abolir le poste de la plaignante \u00e9tait fond\u00e9 sur les besoins du d\u00e9partement et sur le fait que la plaignante n\u2019avait pas les comp\u00e9tences requises pour effectuer une t\u00e2che sp\u00e9cifique, comp\u00e9tences qu\u2019elle n\u2019avait jamais eu l\u2019occasion d\u2019acqu\u00e9rir.<\/p>\n

La plaignante d\u00e9pose un grief afin de contester sa fin d\u2019emploi. Selon elle, il ne s\u2019agit pas d\u2019un v\u00e9ritable licenciement fond\u00e9 sur des motifs \u00e9conomiques ou organisationnels.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re plut\u00f4t que cette d\u00e9cision est un pr\u00e9texte et qu\u2019elle est discrimin\u00e9e en raison de ses grossesses et des cong\u00e9s de maternit\u00e9 et parentaux li\u00e9s \u00e0\u00a0ses grossesses.<\/p>\n

La principale question en litige consistait donc \u00e0\u00a0d\u00e9terminer si la plaignante avait bel et bien \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019un licenciement ou si les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur constituaient un pr\u00e9texte pour camoufler un cong\u00e9diement discriminatoire, abusif ou de mauvaise foi.<\/p>\n

 <\/p>\n

II\u2013 La sentence arbitrale<\/strong><\/p>\n

L\u2019arbitre d\u00e9bute en rappelant les principes de ce que constitue un licenciement, lequel ne vise pas \u00e0\u00a0sanctionner un salari\u00e9 ayant eu un comportement inad\u00e9quat, \u00ab\u00a0mais constitue plut\u00f4t une mesure prise en raison de facteurs se rattachant \u00e0\u00a0l\u2019entreprise, telles des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou une r\u00e9organisation de ses activit\u00e9s \u00bb[2].<\/p>\n

En cette mati\u00e8re, l\u2019arbitre indique qu\u2019il ne suffit pas d\u2019\u00e9tablir la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0\u00a0une suppression de poste\u00a0: il faut que la d\u00e9cision de l\u2019employeur de licencier le salari\u00e9 d\u00e9coule d\u2019une analyse qui ne soit pas d\u00e9raisonnable, abusive, arbitraire ou discriminatoire et qui ne camoufle pas un pr\u00e9texte.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arbitre arrive \u00e0\u00a0la conclusion que la fin d\u2019emploi de la plaignante n\u2019est pas un v\u00e9ritable licenciement, l\u2019employeur n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 notamment en mesure de d\u00e9montrer que celle-ci \u00e9tait due \u00e0\u00a0des motifs d\u2019ordre \u00e9conomique.<\/p>\n

Pour l\u2019arbitre, le v\u00e9ritable motif de fin d\u2019emploi de la plaignante d\u00e9coule plut\u00f4t de ses absences pour\u00a0cong\u00e9 parental<\/strong>. Partant de ce constat, l\u2019arbitre conclut ce qui\u00a0suit\u00a0:<\/p>\n

[51]<\/em>\u00a0Par cons\u00e9quent, ce n\u2019est donc pas la grossesse ni le sexe qui fonde le droit \u00e0\u00a0un cong\u00e9 parental,\u00a0mais plut\u00f4t le statut de parent<\/strong>. (\u2026)<\/em><\/p>\n

[52] Cela \u00e9tant dit, le\u00a0statut de parent est aussi un droit prot\u00e9g\u00e9 par la\u00a0Charte\u00a0sous le crit\u00e8re de l\u2019\u00e9tat civil<\/strong>. (\u2026)<\/em><\/p>\n

[54] La\u00a0condition de parent se rattache n\u00e9cessairement \u00e0\u00a0la naissance d\u2019un enfant ou \u00e0\u00a0son adoption et est donc incluse dans l\u2019\u00e9tat civil au sens de l\u2019article\u00a010\u00a0de la\u00a0Charte.<\/strong><\/em><\/p>\n

[55] En mettant en preuve les propos tenus par [la repr\u00e9sentante de l\u2019employeur] lui reprochant [\u00e0 la plaignante] d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 trop longtemps absente du travail, [la plaignante] a\u00a0fait la preuve\u00a0prima facie\u00a0de discrimination fond\u00e9e sur une absence du travail li\u00e9e \u00e0\u00a0sa condition de m\u00e8re. En effet, l\u2019absence en question est indissociable de la condition parentale de [la plaignante] et, par cons\u00e9quent, de son \u00e9tat civil. (Caract\u00e8res gras ajout\u00e9s)<\/em><\/p>\n

En cons\u00e9quence, l\u2019arbitre tire la conclusion que l\u2019employeur a\u00a0fait preuve de discrimination prohib\u00e9e \u00e0\u00a0l\u2019encontre de la plaignante bas\u00e9e sur son \u00ab\u00a0\u00e9tat civil\u00a0\u00bb. Notamment pour ce motif, l\u2019arbitre r\u00e9int\u00e8gre donc la plaignante dans son emploi, avec salaire et avantages perdus.<\/p>\n

III\u2013 Le commentaire de l\u2019auteure<\/strong><\/p>\n

La conclusion de l\u2019arbitre selon laquelle la \u00ab\u00a0condition de parent\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0statut de parent\u00a0\u00bb constitue un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Charte sous le crit\u00e8re de l\u2019\u00e9tat civil surprend, consid\u00e9rant que la Cour d\u2019appel s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e en sens contraire \u00e0\u00a0deux (2) occasions.<\/p>\n

En effet, en\u00a02010, dans\u00a0Syndicat des intervenantes et intervenants de la sant\u00e9 Nord-Est qu\u00e9b\u00e9cois (SIISNEQ) (CSQ)\u00a0<\/em>c.\u00a0Centre de sant\u00e9 et de services sociaux de la Basse-C\u00f4te-Nord<\/em>, la Cour d\u2019appel avait indiqu\u00e9 notamment que la \u00ab\u00a0condition ou la situation parentale\u00a0\u00bb visait \u00ab\u00a0le fait d\u2019\u00eatre parent \u00bb[3].<\/p>\n

Or, la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec d\u00e9cide que le \u00ab\u00a0fait d\u2019\u00eatre parent\u00a0\u00bb n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par la Charte, \u00e0\u00a0titre de motif de discrimination prohib\u00e9\u00a0:<\/p>\n

[27] En droit, il y\u00a0a lieu de souligner que ni le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral, dans la\u00a0Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, ni le l\u00e9gislateur provincial, \u00e0\u00a0l\u2019<\/em>article\u00a010,\u00a0n\u2019ont jug\u00e9 \u00e0\u00a0propos d\u2019\u00e9riger la situation parentale, l\u2019\u00e9tat parental et, encore moins, le cong\u00e9 parental au rang de droits fondamentaux b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection des chartes.\u00a0(\u2026)<\/strong><\/em>\u00a0<\/strong>(Caract\u00e8res gras et soulign\u00e9s ajout\u00e9s)<\/p>\n

La Cour d\u2019appel en arrive donc \u00e0\u00a0la conclusion que le fait d\u2019\u00eatre parent n\u2019entre pas dans la d\u00e9finition de l\u2019\u00ab \u00e9tat civil\u00a0\u00bb et n\u2019est donc pas prot\u00e9g\u00e9 par la Charte.<\/p>\n

Par la suite, en\u00a02013, la Cour d\u2019appel a\u00a0r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son point de vue dans son arr\u00eat\u00a0Beauchesne\u00a0c. Syndicat des cols bleus regroup\u00e9s de Montr\u00e9al (SCFP-301)<\/em>[4] :<\/p>\n

La plaignante r\u00e9clame un accommodement \u00e0\u00a0cause du handicap de son fils. Ce handicap n\u2019est pas le sien et\u00a0l\u2019accommodement r\u00e9clam\u00e9 est plut\u00f4t li\u00e9 \u00e0\u00a0sa situation parentale. Cette situation n\u2019est pas un motif de discrimination interdit par la Charte des droits et libert\u00e9s<\/strong>\u00a0comme l\u2019a mentionn\u00e9e la Cour d\u2019appel dans Syndicat des intervenantes et intervenants de la sant\u00e9 Nord\u2011Est qu\u00e9b\u00e9cois (SIISNEQ) (CSQ) c. Centre de sant\u00e9 et de services sociaux de la Basse\u2011C\u00f4te\u2011Nord,\u00a0<\/em>2010\u00a0QCCA\u00a0497<\/a>\u00a0(\u2026) (caract\u00e8res gras ajout\u00e9s)<\/em><\/p>\n

Les conclusions de l\u2019arbitre sur la port\u00e9e de la notion d\u2019\u00ab \u00e9tat civil\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9e par la Charte sont donc contraires \u00e0\u00a0ce que la Cour d\u2019appel a\u00a0\u00e9nonc\u00e9 \u00e0\u00a0deux (2) occasions en\u00a02010\u00a0et en\u00a02013. Notons que ces jugements de la Cour d\u2019appel ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s avec approbation par des tribunaux administratifs et encore tout r\u00e9cemment par la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec[5].<\/p>\n

Notons que, malgr\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal des droits de la personne semble aussi persister \u00e0\u00a0conclure, comme l\u2019arbitre, que \u00ab\u00a0le fait d\u2019\u00eatre parent<\/em>\u00a0\u00bb fait partie de la notion d\u2019\u00e9tat civil. Encore r\u00e9cemment, dans la d\u00e9cision\u00a0Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse\u00a0c. Le Balthazar (Centropolis)<\/em>[6], dans laquelle le Tribunal se prononce en ces termes\u00a0:<\/p>\n

[75] (\u2026)\u00a0<\/em>notre Tribunal interpr\u00e8te la notion d\u2019\u00e9tat civil de fa\u00e7on moins restrictive [que la Cour d\u2019appel]. Il a\u00a0dans le pass\u00e9 rendu plusieurs jugements concluant qu\u2019il y\u00a0a discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9tat civil lorsqu\u2019un parent fait lui-m\u00eame l\u2019objet d\u2019un traitement pr\u00e9judiciable diff\u00e9rent en raison du fait qu\u2019il a\u00a0un enfant.\u00a0<\/em><\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Cette sentence arbitrale est, \u00e0\u00a0notre avis, contraire \u00e0\u00a0ce qu\u2019a \u00e9nonc\u00e9 la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec \u00e0\u00a0deux reprises de fa\u00e7on assez claire dans les derni\u00e8res ann\u00e9es. Nous continuons donc \u00e0\u00a0penser que la notion d\u2019\u00ab \u00e9tat civil\u00a0\u00bb pr\u00e9vue \u00e0\u00a0la Charte ne prot\u00e8ge pas le \u00ab\u00a0fait d\u2019\u00eatre parent\u00a0\u00bb, tel que la Cour d\u2019appel nous l\u2019a enseign\u00e9.<\/p>\n

Note au lecteur<\/strong><\/p>\n

Il est important de souligner que l\u2019employ\u00e9 qui se pr\u00e9vaut d\u2019un cong\u00e9 parental suite \u00e0\u00a0un cong\u00e9 de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 ou d\u2019adoption se trouve \u00e0\u00a0exercer un droit prot\u00e9g\u00e9 par la\u00a0Loi sur les normes du travail<\/em>. Par cons\u00e9quent, un employeur qui mettrait fin \u00e0\u00a0l\u2019emploi de cette personne pendant son cong\u00e9 parental, pour des raisons organisationnelles ou \u00e9conomiques, doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer les motifs rationnels menant \u00e0\u00a0cette d\u00e9cision. Autrement, l\u2019employeur s\u2019expose \u00e0\u00a0une r\u00e9clamation ou un grief au motif que la fin d\u2019emploi repose sur des motifs ill\u00e9gaux en vertu de la\u00a0Loi sur les normes du travail<\/em>.<\/p>\n

[1]\u00a0EYB\u00a02019\u2009\u2013\u2009347945\u00a0(T.A.),\u00a02020\u00a0CanLII\u00a09360\u00a0(QC\u00a0SAT)<\/a>.<\/p>\n

[2]\u00a0Ibid<\/em>., par.\u00a038.<\/p>\n

[3]\u00a02010\u00a0QCCA\u00a0497<\/a>, par.\u00a023.<\/p>\n

[4]\u00a02013\u00a0QCCA\u00a02069<\/a>.<\/p>\n

[5] \u00c0\u00a0titre d\u2019exemple tout r\u00e9cent, voir\u00a0Syndicat des employ\u00e9s municipaux de la Ville de La Tuque (CSD)<\/em>\u00a0c.\u00a0St-Arnaud<\/em>,\u00a02020\u00a0QCCS\u00a0306<\/a>.<\/p>\n

[6]\u00a02019\u00a0QCTDP\u00a030<\/a>, d\u00e9cision rendue le\u00a029\u00a0novembre\u00a02019.<\/p>\n

 <\/p>\n

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Introduction La\u00a0Charte des droits et libert\u00e9s de la personne\u00a0du Qu\u00e9bec (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Charte\u00a0\u00bb) interdit \u00e0\u00a0tout employeur de faire preuve de discrimination \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9gard de ses salari\u00e9s quand celle-ci est fond\u00e9e sur des motifs prohib\u00e9s qui sont explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\u00a0son article\u00a010. Parmi les motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0\u00a0l\u2019article\u00a010\u00a0de la Charte se trouvent la grossesse et l\u2019\u00e9tat civil. Dans l\u2019affaire\u00a0Syndicat […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[33],"tags":[],"class_list":["post-26906","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-e2r-alerts-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26906","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=26906"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26906\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":26909,"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/26906\/revisions\/26909"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=26906"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=26906"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.e2rsolutions.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=26906"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}