Le contexte<\/p>\n
En juin 2018, nous vous faisions part d\u2019une d\u00e9cision importante du Tribunal des droits de la personne (ci-apr\u00e8s le \u00ab Tribunal \u00bb) concernant le traitement distinct accord\u00e9 aux \u00e9tudiants de l\u2019Aluminerie de B\u00e9cancour (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab Aluminerie \u00bb).<\/p>\n
Par cette d\u00e9cision, le Tribunal accueillait une action en dommages-int\u00e9r\u00eats intent\u00e9e par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, estimant que le travail accompli par les \u00e9tudiants embauch\u00e9s \u00e0 l\u2019Aluminerie \u00e9tait \u00e9quivalent au travail effectu\u00e9 par les salari\u00e9s r\u00e9guliers et occasionnels. Plus particuli\u00e8rement, le Tribunal concluait que les \u00e9tudiants, en recevant un traitement inf\u00e9rieur \u00e0 ces groupes d\u2019employ\u00e9s sans justification au sens de l\u2019article 19 de la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne (ci-apr\u00e8s la \u00ab Charte qu\u00e9b\u00e9coise \u00bb), faisaient l\u2019objet de discrimination en raison de leur condition sociale et de leur \u00e2ge. Vous pouvez consulter notre r\u00e9sum\u00e9 de cette d\u00e9cision ici.<\/p>\n
L\u2019employeur avait port\u00e9 cette d\u00e9cision en appel devant la Cour d\u2019appel du Qu\u00e9bec, qui a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du Tribunal le 16 juin dernier.<\/p>\n
La d\u00e9cision<\/p>\n
Retour sur les conditions d\u2019application d\u2019un recours pour discrimination fond\u00e9 sur l\u2019article 10 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise<\/p>\n
Dans son jugement, la Cour d\u2019appel rappelle d\u2019abord que contrairement \u00e0 un recours fond\u00e9 sur l\u2019article 15 de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, la preuve d\u2019une discrimination d\u00e9coulant de pr\u00e9jug\u00e9s, de st\u00e9r\u00e9otypes ou du contexte social n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour soutenir un recours en vertu de l\u2019article 10 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise. Il faut plut\u00f4t d\u00e9montrer trois \u00e9l\u00e9ments, soit :<\/p>\n
une \u00ab distinction, exclusion ou pr\u00e9f\u00e9rence \u00bb ;<\/p>\n
fond\u00e9e sur l\u2019un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s au premier alin\u00e9a ; et<\/p>\n
qui \u00ab a pour effet de d\u00e9truire ou de compromettre \u00bb le droit \u00e0 la pleine \u00e9galit\u00e9 dans la reconnaissance et l\u2019exercice d\u2019un droit ou d\u2019une libert\u00e9 de la personne.<\/p>\n
Notion de \u00ab condition sociale \u00bb<\/p>\n
La Cour d\u2019appel explique ensuite que la notion de condition sociale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise, qui constitue un motif prohib\u00e9 de discrimination, r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la position d\u2019une personne ou d\u2019un groupe dans la soci\u00e9t\u00e9. Cette situation peut m\u00eame \u00eatre temporaire. Ainsi, il suffit que la partie plaignante \u00e9tablisse qu\u2019elle fait partie d\u2019un groupe social identifiable et qu\u2019elle subit de la discrimination en raison de son appartenance \u00e0 ce groupe social.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel confirme que le statut d\u2019\u00e9tudiant fait partie de cette notion et que dans le cas des \u00e9tudiants travaillant \u00e0 l\u2019Aluminerie, ils ont re\u00e7u un traitement inf\u00e9rieur du seul fait de leur appartenance \u00e0 ce groupe.<\/p>\n
Notion de \u00ab travail \u00e9quivalent \u00bb et le cas particulier des \u00e9tudiants de l\u2019Aluminerie<\/p>\n
L\u2019employeur a tent\u00e9 d\u2019\u00e9tablir que la distinction \u00e9tait justifi\u00e9e puisque les \u00e9tudiants n\u2019accomplissaient pas un travail \u00ab \u00e9quivalent \u00bb. Or, cet argument, rejet\u00e9 en premi\u00e8re instance devant le Tribunal, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n
Celle-ci explique d\u2019abord que les crit\u00e8res de cette notion d\u2019\u00e9quivalence sont les qualifications requises, l\u2019effort n\u00e9cessaire, les responsabilit\u00e9s assum\u00e9es et les conditions de travail. La Cour d\u2019appel constate ensuite que la preuve non contredite a \u00e9tabli que, lorsqu\u2019ils accomplissent la m\u00eame t\u00e2che, tous les salari\u00e9s re\u00e7oivent la m\u00eame formation, ils fournissent le m\u00eame effort, ils assument les m\u00eames responsabilit\u00e9s et ils travaillent dans les m\u00eames conditions. Plus particuli\u00e8rement, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les \u00e9tudiants \u00e9voluent dans le m\u00eame environnement dangereux et potentiellement toxique et sont assign\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches aussi dangereuses que celles auxquelles les r\u00e9guliers et les occasionnels sont eux-m\u00eames affect\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019employeur a aussi soutenu que la nature du contrat des \u00e9tudiants, qui est \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, repr\u00e9sentait une justification \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement sur la base de la notion de dur\u00e9e du service. La Cour d\u2019appel rejette cet argument en rappelant que cette notion est li\u00e9e au concept de rattachement temporel du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la nature de son contrat d\u2019emploi.<\/p>\n
Conclusions<\/p>\n
En somme, la Cour d\u2019appel rejette l\u2019appel et confirme les conclusions du Tribunal. L\u2019employeur devra donc rembourser aux \u00e9tudiants le salaire et les avantages dont ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s, ainsi que 1 000$ \u00e0 titre de dommages moraux \u00e0 chacun d\u2019eux. Il reste \u00e0 voir si l\u2019employeur portera le dossier devant la Cour supr\u00eame du Canada. Nous suivrons l\u2019\u00e9tat de la situation et vous tiendrons inform\u00e9s de tout d\u00e9veloppement \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Soulignons en terminant que la Cour d\u2019appel pr\u00e9cise toutefois dans sa d\u00e9cision que le cas en l\u2019esp\u00e8ce est assez particulier, notamment en raison de la nature dangereuse du travail ex\u00e9cut\u00e9 par tous les employ\u00e9s de l\u2019Aluminerie, dont les \u00e9tudiants, et qu\u2019en cons\u00e9quence, les motifs de la d\u00e9cision sont susceptibles d\u2019avoir un impact circonscrit. En effet, la Cour d\u2019appel est d\u2019avis que les emplois \u00e9tudiants ne vont pas pour autant dispara\u00eetre, puisque dans la majorit\u00e9 des cas, le travail effectu\u00e9 par ceux-ci n\u2019est pas r\u00e9ellement \u00e9quivalent et que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la diff\u00e9rence salariale sera justifi\u00e9e par des consid\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 19 de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise, comme l\u2019exp\u00e9rience, l\u2019anciennet\u00e9 ou l\u2019\u00e9valuation au m\u00e9rite.<\/p>\n
Aluminerie de B\u00e9cancour inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres), 2021 QCCA 989<\/p>\n
Conseil pratique<\/p>\n
Malgr\u00e9 l\u2019obiter de la Cour d\u2019appel, ce jugement aura certainement un impact sur l\u2019\u00e9valuation des emplois \u00e9tudiants au sein des entreprises qu\u00e9b\u00e9coises. Ainsi, si vos employ\u00e9s \u00e9tudiants re\u00e7oivent un salaire inf\u00e9rieur aux autres salari\u00e9s qui effectuent un travail similaire, nous vous recommandons de vous questionner quant \u00e0 la justification sous-jacente \u00e0 cette disparit\u00e9 pour vous assurer d\u2019\u00eatre conforme \u00e0 la Charte qu\u00e9b\u00e9coise.<\/p>\n
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