e2r Alert

Le devoir d’accommodement de l’employeur soumis à la Charte Québecoise

Selon la décision rendue le 1er février 2018 par la Cour Suprême du Canada, le devoir d’accommodement de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (« LATMP »), plus précisément la réadaptation d'un travailleur et son droit de retour à son poste, doit dorénavant être interprété conformément au devoir d’accommodement contenu dans la Charte des droits et libertés des personnes (« Charte québécoise »).

La LATMP n’imposent pas de devoir d’accommodement à l’employeur alors que la Charte québécoise en impose un.

La Cour suprême tranche que toutes les lois du Québec doivent être interprétées conformément à la Charte québécoise, qui est une source de droit élevée au rang de droit fondamental.  L’obligation d’accommodement étant l’un des principes centraux de la Charte québécoise, elle s’applique donc à l’interprétation et à l’application des dispositions de la LATMP.

Les employeurs ont désormais l’obligation de prendre des mesures raisonnables d’accommodement pour leur employé incapable à la suite d’une lésion professionnelle en conformité avec la Charte québécoise.

Télécharger un fichier